SARL la rémunération du gérant
Société à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée (SARL) est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être rémunérés ou non. Le principe de la rémunération est stipulé dans les statuts ou bien décidé ultérieurement par les associés en assemblée générale.
L’absence d’anticipation de la question de la rémunération du gérant au moment de la constitution de la société ou la mésentente postérieure des associés peuvent être sources de difficultés.
Dans le cadre d’un conflit opposant un associé aux deux autres associés-gérants d’une SARL, la Cour de cassation a jugé, le 18 décembre 2019 (Cass. Com. 18 décembre 2019 n°: 18-13850), que la décision portant sur la rémunération peut intervenir avant ou après le versement de celle-ci (soit avant ou en fin d’exercice comptable) quand les statuts stipulent que le gérant a droit à un traitement déterminé par décision ordinaire des associés.
Le gérant peut donc percevoir un traitement au cours de l’exercice à condition que cela soit ratifié postérieurement par l’assemblée générale.
Malgré cette faculté de validation a posteriori de la rémunération entérinée par la Cour de cassation, mieux vaut apporter toutes les précisions utiles dans les statuts.
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